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Réglementation des loteries commerciales

Les loteries commerciales sont des opérations offertes au public sans obligation d'achat direct ou indirect et permettant d'obtenir des gains soit par tirage au sort, soit en faisant appel au hasard d'une autre façon. De telles opérations ne sont licites que sous réserve de respecter le caractère gratuit du jeu. Les modalités de l'opération doivent en outre être clairement établies.

La loi du 21 mai 1836 précise que, sauf exception, les loteries de toute espèce sont prohibées.
Le délit est constitué dès que sont réunis les quatre éléments suivants :

  • Une offre au public

  • L'espérance d'un gain

  • L'intervention du hasard

  • La participation financière du joueur

Si l'un de ces quatre éléments fait défaut, la loterie n'est pas interdite.

Le sacrifice financier peut également être indirect et entraîner par conséquent une condamnation pour loterie illicite.

Constitue une participation financière prohibée par la loi le simple coût d'un timbre poste pour l'envoi d'un bulletin de participation, de même que la connexion à Internet, voire le coût d'une communication téléphonique nécessaire pour la participation au jeu. Il en va de même des frais engendrés par la demande écrite d'un bulletin de participation ou d'une copie du règlement du jeu. En revanche, si l'ensemble de ces frais est remboursé sur simple demande concomitante du joueur, la loterie ne comporte aucun sacrifice financier et est par conséquent licite.

Les loteries commerciales dites à "double canal" (un canal payant et un canal gratuit) sont licites puisque l'organisateur du jeu prévoit une seconde voie d'accès gratuite au jeu. Le respect d'une certaine forme d'équité entre les deux modes de participation à la loterie est demandé, sans toutefois qu'il soit exigé des organisateurs que les chances de gain soient rigoureusement exactes selon le mode de participation choisi.

Si vous souhaitez limiter la distribution, une solution possible est d'inclure dans le règlement qu'un seul bulletin par foyer sera distribué.

L'organisation de loteries commerciales doit respecter les modalités suivantes :

  • Les loteries ne doivent imposer aux participants aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit ;

  • Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire, ni avec une publication de la presse d'information ;

  • Les documents publicitaires doivent comporter un inventaire lisible des lots mis en jeu comportant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale, les lots devant par ailleurs être présentés par ordre de valeur croissant ou décroissant ;

  • L'organisateur d'une loterie ne peut valablement proposer comme lots des produits portant une marque sans l'autorisation du propriétaire  de celle-ci ;

  • Les documents publicitaires doivent également reproduire la mention "le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande" et préciser l'adresse à laquelle pourra être envoyée cette demande, ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès duquel le règlement du jeu a été déposé ;

  • Le règlement des opérations, ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public, doivent être déposés auprès d'un officier ministériel (huissier de justice) qui doit s'assurer de leur régularité. La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire ce dépôt.

 

Éléments complémentaires sur la règlementation des jeux gratuits sans obligation d'achat

La liste d'éléments ci-dessous n'est pas exhaustive et est donnée à titre d'information. D'autre part, la législation évoluant rapidement, nous vous conseillons de vous adresser à un huissier de justice ou à un conseiller juridique pour la mise en œuvre de votre projet.

  • Toute imprécision dans le règlement ou les annonces du jeu s’interprète en faveur des participants (exemple : durée du jeu, liste et valeurs des lots, nombre de participations).

  • Pour éviter ces imprécisions et votre mise en cause, il est nécessaire de soumettre à l’huissier de justice, avant leur impression, mailing, tracts, annonces presse ou autres documents annonçant l’opération.

  • La participation au jeu est totalement gratuite et sans obligation d’achat. Il ne doit pas être imposé en complément du jeu l’utilisation d’un bulletin préétabli à découper dans un journal ou une revue payante. Les annonces du jeu mentionneront « jeu gratuit sans obligation d’achat » et la date limite de participation.

  • Le jeu en magasin : afin d’éviter d’être suspecté de ne remettre uniquement les bulletins de participation aux acheteurs ou clients des magasins, il est conseillé de disposer des bulletins de participation et/ou des urnes dans la zone d’accueil du magasin avant la zone de vente et les caisses.

  • Le jeu réservé a des abonnés est possible à la condition de limiter la participation aux abonnés déjà répertoriés dans le fichier de la société au moment du lancement du jeu. Augmenter le nombre de ses abonnés par un jeu est illégal.

  • Le jeu dans les salons ou autres lieux dont l’entrée est payante : en cas d’annonce du jeu extérieure au salon (affichage ou publicité par exemple), l’organisateur devra proposer le remboursement du ticket d’entrée à l’ensemble des participants.

  • Le nombre de participations au jeu doit être prédéfini.

  • Le nombre de gagnants doit apparaître très clairement et les prix qu’ils gagnent doivent être précisés en ce qui concerne leur nombre, leur désignation précise et leur valeur, dans l’ordre décroissant de celle-ci. Pour les voyages, les organisateurs devront préciser : la durée du séjour avec le nombre de jours et de nuits, s’il peut être accompli n’importe quand (prévoir une date limite) ou si au contraire il s’agit d’un voyage à date fixe, les frais non pris en charge, la pension complète ou demi-pension, la liste de ce qui est compris dans le voyage et de ce qui est exclu. Pour un véhicule, les organisateurs devront préciser si les frais de carte grise sont inclus ou exclus. Le retrait des lots doit induire pour le gagnant une dépense minime pour en bénéficier.

  • Tous les lots annoncés doivent être distribués, faute de quoi l’organisateur risque de se voir appliquer les peines encourues en matière de publicité mensongère. Un moyen consiste à prévoir un « tirage de la deuxième chance » effectué après la date limite de participation sur l’ensemble des lots non revendiqués.

Mentions obligatoires de votre règlement 

  • Nom de l’organisateur

  • Jeu gratuit sans obligation d’achat

  • Personnes ayant droit de participer

  • Liste et valeur des prix

  • Désignation des gagnants

  • Publication des résultats

  • Remise des lots

  • Réserves et clauses protectrices pour les organisateurs

  • Dépôt du règlement complet et de tout document annonçant l’opération

  • Adresse où se procurer gratuitement le règlement


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